L’objectif de ce terme est d’élargir la portée de l’exclusion des services professionnels, en s’assurant que les réclamations qui devraient être couvertes par la police de responsabilité professionnelle d’une institution financière (souvent appelée police FIPI) ne soient pas accidentellement exclues de la couverture D&O. Bien que l’intention soit claire, l’application de cette exclusion, en particulier avec l’expression “arising out of”, peut poser des difficultés.
Un arrêt récent de la Cour Suprême du Delaware dans l’affaire ACE American Ins. Co. v. Guaranteed Rate, Inc. illustre parfaitement ce défi.
Dans cette affaire, la Cour a dû déterminer si une action en justice en vertu de la False Claims Act découlait des services professionnels de Guaranteed Rate afin de savoir si l’exclusion de services professionnels de la police D&O s’appliquait. La Cour Suprême du Delaware a conclu que l’acte de certifier des hypothèques pour le gouvernement ne relevait pas de la catégorie des services professionnels. En conséquence, la poursuite n’était pas une conséquence des services professionnels de Guaranteed Rate, et la Management Liability Policy a fourni la couverture nécessaire.
Cette décision souligne l’importance cruciale d’un langage clair et précis lors de la rédaction des polices. L’expression “arising out of” a été interprétée de manière à ne pas permettre à l’assureur d’exclure des activités seulement tangentielles. Un “lien significatif” entre les conditions stipulées dans le contrat et l’événement en question est requis.
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